Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de règlement judiciaire — Société Cactus Prod

Publié au Annonces légales n° 42 du 8 avril 2022, page 857 · réf. 2022400838VEPA2

Société Cactus Prod

MF : 0827432Q

Dans le cadre du dossier de redressement n°943 relevant du 17 mars 2022 du tribunal de première instance de Tunis il a été décidé ce qui suit :

  • Entamer la procédure de règlement judiciaire de la société Cactus Prod et ouvrir une période de contrôle maximale de neuf mois.
  • Désigner Madame Jihene Ayed en tant que juge commissaire et nommer Monsieur Naim Kaabi en tant qu'administrateur judiciaire pour étudier le programme de sauvetage proposé par la société l'ajuster et superviser les travaux de gestion et présenter un premier rapport dans un délai de deux mois présentant la situation financière, économique et sociale de la société et un rapport sur les biens de la société et en outre donner les résultats de ses travaux dans un délai maximal de quatre mois après la publication de la décision judiciaire.
p. 858
  • Suspension des procédures exécutoires à l'encontre de la société CACTUS PROD visant le recouvrement de créances antérieures à la période de contrôle ou de récupération de biens meubles ou immeubles ainsi que l'arrêté des décomptes, des amendes et des intérêts de retard ainsi que le délai de prescription des dettes.

Pour plus d'information contactez le 70726395.

Citer : Ouverture de la procédure de règlement judiciaire — Société Cactus Prod, JORT (Annonces légales) n° 42 du 8 avril 2022, p. 857.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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