Résiliation de contrat de location d'un fonds de commerce

Suivant acte de résiliation signé entre la Société Tunisienne des Marchés de Gros «SOTUMAG» et la société Al Andalous de commerce en date du 10/3/2022 et 6/4/2022, enregistré à la recette des finances de Bir Kassâa le 7/4/2022 sous le n°22300410, il a été convenu de résilier le contrat de location du fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorporels constitué par le local n°006 sis au stand à fleurs au marché d'intérêt national de Bir Kassâa Ben Arous et ce en date du 30 Juin 2021.