Le greffier de la chambre de distribution au Tribunal de Première Instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution d'un montant de 54.600.000 DT consigné à la caisse de Dépôt et Consignation de la Trésorerie Générale de Tunisie le 8/10/2021 quittance M27799 ; à la demande de Maître CHAMAKH SAFOINE avocat de Taha Madani contre la CNSS et la SMCSPS en vertu duquel une affaire de distribution a été enrolée sous le n°2045. De ce fait tous créanciers potentiels doivent présenter leurs titres de créance au greffe sus désigné dans un délai de trente jours à partir de la date de publication de cet avis faute de forclusion. L'article 468 du CPCC dispose : «Dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée ; tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion; produire ses titres des créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité ; être rappelées dans les avis; insertion et sommation prévues aux deux articles précédents».
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 51 du 29 avril 2022, p. 1065.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.