Distribution de deniers

(Selon les articles 466 et 468 du code du CPCC)

République tunisienne Ministère de la Justice

Tribunal de 1ère instance de Sousse

Affaire n°223 de distribution des deniers

Par décision du juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Sousse en date du

19/4/2022 suite aux procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et à la requête faite pour le compte de Mrs Abdeltif El Hadj Ammar, Ali Timoumi, Abdelmajid Krich, Chamseddine Souguir, Nacer Ben Othmen, Jamel Ben Hadj, Abdelhamid Ben Nasser, Khalifa Hamidi et Bechir Touil, demeurant à Sousse et qui sont représentés par son représentant légal le maître Mourad Bouzaiene Avocat dont son bureau sis à Av. Taher Sfar Sousse, et après consignation du montant à la trésorerie générale de la Tunisie, le 20/6/2018 Quittance n°M048056 et le 3/4/2019 Quittance n°M030182.

Il a été décidé l'ouverture de la distribution du montant suite à la vente des mobiliers appartenant à la Société Mutuelle de Base des Services Agricoles «COT» dont son siège sis à Avenue Hédi Nouira Route de Monastir Sousse, où un montant de quarante deux mille six cents cinquante dinars (42.650.000 TND) a été élaboré par l'huissier notaire El Tayeb El Rabihi à la recette des finances rue Mohamed Maarouf Sousse selon PV de vente n°M048056 le 20/6/2018 et PV de vente n°M030182 le 3/4/2019.

Ainsi tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.