Mr le greffier du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce l'ouverture des formalités de distribution du montant de 13.598.803D après consignation à la trésorerie générale le 19/10/2021 selon récépissé n° M045654, suite à la procédure de distribution ouverte au tribunal sous numéro 2049/2022 à la requête de la CNSS contre la Coopérative Centrale De Semences et Plantes Sélectionnées Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite par un avocat dont l'étude constitue le domicile élu. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 53 du 6 mai 2022, p. 1110.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.