Selon le jugement n°2465 rendu par le tribunal de première instance de Médenine le 13/01/2022, devenu définitif suite à l'attestation de non appel datée du 26/4/2022, monsieur Sabeur Chouchene est désigné tuteur pour gérer les biens de Ratiba Chouchene et accomplir tous les actes juridiques en son nom sauf la vente d'immeubles qui nécessite autorisation selon les lois en vigueur.
Citer : Désignation de tuteur, JORT (Annonces légales) n° 57 du 17 mai 2022, p. 1197.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.