Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Sfax 2
Affaire n°156
En date du 4 mai 2022, le Juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Sfax 2 chargé de la répartition des fonds dans l'affaire n°156 a rendu sa décision d'ouvrir les procédures de distribution de l'argent déposé à la caisse de dépôt et de consignation sous le numéro M035389 du 23/11/2021, d'un montant de 17455,573 dinars sur la base de la pétition dans la répartition des fonds recueillie auprès, de Maître Mohamed El-Baradai pour le compte de Mokhtar Ben Hachem Fetoui contre le débiteur Wasseem Al-chaari et le reste des créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de dépôt d'argents.
Ainsi, conformément aux dispositions du chapitre 468 CPCC, «Dans les trente jours de la publication au Journal officiel de l'Insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 467 du CPCC.