Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution d'argent dans l'affaire 130

Publié au Annonces légales n° 65 du 3 juin 2022, page 1377 · réf. 2022T00605VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Mannouba annonce selon l'art 466 cpcc et la décision de juge de répartition des fonds de 9/5/2022 que la somme de 133.600.000 et 74.041.688 assurés selon les reçus M034370 et M034372 seront distribuées basé sur la demande de distribution présentée par maître Ben Salah Houwaida au profit de Mohamed Salah Arfaoui.

L'Ar 468 cpcc : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Distribution d'argent dans l'affaire 130, JORT (Annonces légales) n° 65 du 3 juin 2022, p. 1377.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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