Actes judiciaires · Liquidation

La cession de l'entreprise «Christine Confection» aux tiers

Publié au Annonces légales n° 66 du 7 juin 2022, page 1436 · réf. 2022401425VEPA2

Capital social : 9 500 000 dinars

IU : 0015018N

Siège social : 8 Rue Parfumerie, Zone Industrielle, Ksar Said, La Manouba 2086

En vertu du jugement préparatoire repris sous le n°116 rendu par le

Tribunal de Première Instance de la Manouba le 24/5/2022 il a été décidé la cession de l'entreprise Christine Confection, son identifiant unique 0015018 N aux tiers. Les offres doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la date du présent jugement préparatoire, nommant Mme Znaidi Maali en tant que juge commissaire, et la nomination de Mme Khalfi Sihem en tant qu'administrateur judiciaire, qui doit faire les procédures suivantes :

1- La Publication de ce jugement préparatoire au Journal Officiel de la République Tunisienne et au Registre National des entreprises dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de délivrance de ce jugement.

2- Rédaction d'un cahier des charges sous le contrôle du juge-commissaire, le cahier des charges doit comporter notamment les biens les plus importants de l'entreprise, son patrimoine et sa valeur, une brève description de son état, les nombres des employées, leurs types professionnels, et les garanties à présenter pour assurer le sérieux des offres.

3- Etablir un cahier des charges pour ceux qui veulent déposer des offres en précisant des frais.

4- La Publication de la décision d'ouvrir les délais de réception des offres au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont un en langue arabe, dans un délai de vingt (20) jours de l'annonce du présent jugement.

5- La Publication des offres reçues par le tribunal.

L'autorisation au greffe du tribunal de transmettre une copie de ce jugement préparatoire à la commission de suivi des entreprises économiques.

Citer : La cession de l'entreprise «Christine Confection» aux tiers, JORT (Annonces légales) n° 66 du 7 juin 2022, p. 1436.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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