Actes administratifs · Avis au public

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Publié au Annonces légales n° 67 du 8 juin 2022, page 1465 · réf. 2022R01466MINA4

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Kasserine

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de la date du dépôt des rapports de délimitation

  • Vu le décret Beylical du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
  • Vu l'article 16 du code des droits réels;
  • Vu le décret n° 98-1699 du 31 Août 1998 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine;
  • Vu le décret n° 99-94 du 11 Janvier 1999 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Kasserine;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine porte à la connaissance du public qu'en date du 25 Avril 2022, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Kasserine.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Kasserine, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

SituationDélégationSuperficie
En m2
LimitesD.P.E
Zone El KamourHassi El Ferid900000Nord : Terre privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N°579
Ouest : Lot N° 581
D.P.E
580
Zone El KamourHassi El Ferid800000Nord : Terre privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N° 580
Ouest : Lot N° 582
D.P.E
581
Zone El KamourHassi El Ferid700000Nord : Terre privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N° 581
Ouest : Lot N° 583
D.P.E
582
p. 1466
Zone El KamourHassi El Ferid600000Nord : Terre privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N° 582
Ouest : Lot N° 584
D.P.E 583
Zone El KamourHassi El Ferid600000Nord : Terre privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N° 583
Ouest : Lot N° 585
D.P.E 584
Zone El KamourHassi El Ferid900000Nord : Terre Privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N° 584
Ouest : Lot N° 586
D.P.E 585
Zone Magsem TrabHassi El Ferid850000Nord : Terre Privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N° 585
Ouest : Lot N° 587
D.P.E 586
Zone Magsem TrabHassi El Ferid500000Nord : Terre Privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N° 586
Ouest : Lot N° 588
D.P.E 587
Zone Magsem TrabHassi El Ferid600000Nord : Terre Privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N° 587
Ouest : Lot N° 589
D.P.E 588
Zone Magsem TrabHassi El Ferid850000Nord : Terre Privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N° 588
Ouest : Lot N° 590
D.P.E 589
Zone Magsem TrabHassi El Ferid600000Nord : Terre Privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N° 589
Ouest : Lot N° 591
D.P.E 590
Zone Henchir Om El KhirMajel BelAbes700000Nord : Terre Privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N° 590
Ouest : Lot N° 592
D.P.E 591
Zone Henchir Om El KhirMajel BelAbes700000Nord : Terre Privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N° 591
Ouest : Lot N° 593
D.P.E 592
Zone Henchir Om El KhirMajel BelAbes620000Nord : Terre Privée
Sud : Frontières Gouvernorat de Gafsa
Est : Lot N° 592
Ouest : Route vers Sidi Aich
D.P.E 593

Citer : REPUBLIQUE TUNISIENNE, JORT (Annonces légales) n° 67 du 8 juin 2022, p. 1465.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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