Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement Judiciaire n°20

Publié au Annonces légales n° 73 du 22 juin 2022, page 1378 · réf. 2022R01601VEPA2

Société «SMVDA BORJ 1 SA»

Siège social : Aroussa - Siliana

M/F n : 41124/N/M/N/000

Suivant décision du tribunal de première instance de Siliana n°20 du 2 Juin 2022, il a été décidé ce qui suit :

  • Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la société «SMVDA BORJ 1» et l'ouverture de la période d'observation.
  • La nomination de Monsieur Anis Khalifa en tant que juge commissaire et l'expert Mr Atef Ben Ali pour l'élaboration d'un plan de redressement dans un délai de neuf mois.

Les créanciers de la société sont invités à déposer et inscrire leurs créances et de présenter tous les documents justificatifs au bureau de l'expert Mr Atef Ben Ali sis à la résidence Jihene C-0-2 El Mourouj 5 Ben Arous, et ce dans un délai d'un mois à compter de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Citer : Règlement Judiciaire n°20, JORT (Annonces légales) n° 73 du 22 juin 2022, p. 1378.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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