Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Ben Arous
Affaire de distribution de deniers N°108/2021
En vertu de l'ordonnance du juge de distribution en date du 28 juin 2021 il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente des 1600 parts indivises de l'immeuble objet du Titre Foncier n°67752 Ben Arous suivant le jugement d'adjudication n°24888 en date du 15/02/2012 appartenant à la Société Civile Immobilière Azur sise au 29 Rue Azerbaïdjan Enasser 1 Tunis suite à la demande de distribution présentée par Maître Nabil Jarraya pour le compte de North Africa International Bank et après consignation du prix à la Trésorerie Générale de Tunisie suivant quittance n°R003781 en date du 7/5/2013.
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis est rédigé en vertu des articles 466 et 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale.