Société Immobilière et Touristique de Nabeul SITNA
Société anonyme
Au capital de 3.307.500,000 dt
I.U : 14479L
Siège social : Hôtel Nabeul plage - Nabeul
En vertu de la décision rendue par le tribunal de première instance de Nabeul le 02/6/2022, il a été décidé ce qui suit :
- Le déclenchement de règlement judiciaire au profit de la société, Société Immobilière et Touristique de Nabeul SITNA toute en ouvrant une période de contrôle dans un délai de neuf mois à partir de la dite décision.
- La nomination de madame Chaaben Chiraz entant que juge commissaire chargée de suivre les procédures de ce règlement judiciaire.
- La nomination de l'expert Ben Amor Mongi sis au 34 bis rue Nelson Mandela 3ème étage Lafayette 1002 Tunis entant qu'administrateur Judiciaire chargé de contrôler toutes actes de gestion et d'assister la débitrice dans tous ses actes de gestion.
- L'arrêt de toutes formules d'exécution à fin de recouvrir des dettes antérieurs à la date de la période de contrôle, de restituer des biens meubles ou immeubles, d'arrêter les intérêts et les pénalités de retard et de suspendre les délais de souscription.
- L'insertion de cette décision à la RNE et sa publication au JORT.
Chaque créancier doit s'assurer que sa créance est établie avant la date de déclenchement règlements judiciaire conformément à l'article 445 du code de commerce.