Sur l'immobilier objet du titre foncier n°70850 Bizerte dans la limite des parts
Appropriés aux héritiers Zemmouri Cherif
Suite au Jugement n°28062/2022 du 16/02/2022 rendu par le tribunal de la première instance Bizerte, il a été décidé de la nomination Maître Gana Meriam séquestre judiciaire sur l'immobilier objet du titre foncier n°70850 Bizerte pour administrer et gérer jusqu'à la résolution du conflit à l'amiable au travers le recours au tribunal sous la supervision du juge commissaire.
Il appartient aux tiers et au public de présenter leurs correspondances par lettre recommandée à l'adresse suivante B.P 450 Bardo Tunis.
Citer : Nomination séquestre judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 76 du 29 juin 2022, p. 1454.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.