Mme Hayet Ben Séghaier Ben Mohamed Rtal titulaire de la CIN n°03357978, déclare la perte de l'acte de propriété n°14/35587, objet du titre foncier n°27601 Gabès sis à délégation Gabès Sud, Gouvernorat de Gabès. Une attestation de perte a été délivrée par le poste de police de Gabès sous n°215 le 11/4/2022.
Citer : Perte d'un acte de propriété, JORT (Annonces légales) n° 76 du 29 juin 2022, p. 1457.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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