Divers · Avis au public

Règle de présentation

Publié au Annonces légales n° 77 du 1er juillet 2022, page 1473 · réf. 2022R01700DIVD2

En vertu d'un jugement de présentation rendu par le tribunal de 1ère instance de Gafsa dans le délai de prescription en date du 17/11/2021 sous le n°639.

Le tribunal de 1ère instance a décidé de nommer l'accusée, Noura Othmen, en avance sur son frère, Saleh Ben Belkasim Ben Sultan Ben Sultan Ben Omar Othmaniya, qui a été condamné à quinze ans de prison (15), une demande provisoire pour l'élimination de sa propriété de la parcelle n°439 de la propriété dénommée "Al Amal" faisant l'objet du dessin immobilier n°2838 Gafsa généré par l'obligation d'immatriculation n°4403.

Citer : Règle de présentation, JORT (Annonces légales) n° 77 du 1er juillet 2022, p. 1473.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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