Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 79 du 6 juillet 2022, page 1500 · réf. 2022T00752VEPA2

Avis de distribution des deniers suite à la décision du Secrétaire du Service de Répartition du Tribunal de Première Instance de Tunis annonce que la somme (2.470.000 d) qui a été déposée à la Caisse de Dépôt et de Dépôt de la trésorerie Générale de Tunisie le 13/09/2019 sera répartie selon récépissé N°M029207 avec l'effort du Maître Sofien Ben Hadj Mohamed à qui de droit Hamadi Foughali contre entreprise Abdelhamid Akkari SIAT son représentant légal, selon lequel un cas de distribution a été publié, tiré sous le numéro 2052/2022

En conséquence, tout créancier potentiel doit soumettre l'argent et à présenter au tribunal écrivant les arguments de sa dette dans les trente jours suivant la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à contacter l'écrivain avec une garantie d'arrivée, faute de quoi son droit dans ce cas sera déchu.

A peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite par un avocat dont l'étude constitue le domicile élu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 79 du 6 juillet 2022, p. 1500.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »