Le juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de 1ère Instance de Sfax a annoncé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et de consignation en date du 20 avril 2022 sous le n°M018642 s'élevant à la somme de 32 826,248 D dans l'affaire n°642 suite à une demande présentée par Maître Mohamed Adel Messedi au nom de sa cliente la société immobilière Néji contre la société Km et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation de deniers.
De ce fait et vu l'art 468 cpcc, dans trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution à peine de forclusion, doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux articles précédents.