Ouverture de règlement judiciaire — SOCIETE TOP OLIVA

SOCIETE TOP OLIVA

Société unipersonnelle à responsabilité limitée

ERRIADH - DJERRA

Numéro d'immatriculation

Au registre de commerce : 0557321F

Identifiant Fiscal : 0557321FPM000

Numéro d'affiliation à la CNSS : 156319 - 52

Suivant décision du Président du Tribunal de Première Instance de Médenine en date du 13/7/2022 dans l'affaire n°56 se rapportant à la SOCIETE TOP OLIVA, ayant ordonné :

1- La désignation de l'administrateur judiciaire Monsieur Mohamed Ali Gantri, sous la supervision du juge commissaire Monsieur Imed Hamdi, chargé d'élaborer un plan de redressement dans un délai de quatre mois de la date de cette décision et l'inventaire des biens de l'entreprise et sa valorisation avec la présence de son responsable après sa convocation régulièrement et peut recourir le cas échéant à des spécialistes et la remise d'un rapport préliminaire dans un délai de deux mois de la date de sa désignation dans lequel il expose la situation économique, financière et sociale de l'entreprise ;

2- L'interdiction du demandeur du règlement judiciaire la cession des éléments d'actif de la société ou de les donner en hypothèque qu'après avoir obtenu une autorisation préalable du Président du Tribunal. L'administrateur judiciaire est autorisé à inscrire cette interdiction au registre du commerce et aux titres de propriété ainsi qu'aux autres registres publics;

3- La suspension des procédures d'exécution tendant la récupération des biens ou des créances antérieures à la date d'ouverture du règlement judiciaire et ce à l'égard du débiteur ainsi qu'à l'égard de la caution hypothécaire et personnelle, s'il y en est et la suspension des délais de déchéance jusqu'au prononcé d'un jugement à cet égard et la suspension des intérêts des crédits y compris le leasing et les intérêts de retard ;

4- La priorité de règlement est accordée pendant la période d'observation aux dettes nouvelles en relation directe avec le sauvetage de l'entreprise;

5- L'administration judiciaire est appelée à publier cette décision au journal officiel et son inscription au registre de commerce à la charge du demandeur du règlement judiciaire et l'envoi d'une copie de cette décision à la commission de suivi des entreprises économiques;

De ce fait, les créanciers de la société sont invités à procéder à l'inscription de leurs créances auprès de l'administrateur judiciaire et ce par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

L'administrateur judiciaire Mohamed Ali GANTRI

Avenue 20 mars Immeuble Zitouna
1er étage Bureau n°7 - Zarzis 4170
(Téléphone : 53218 147 / 75 681 466)

Avec la production de tous les justificatifs de la nature de leurs créances et leurs valeurs et éventuellement les sûretés qu'elles renferment et ce dans les délais légaux à partir de la date de publication de cette décision au journal officiel.