Avis aux créanciers · Avis au public

Clôture des procédures judiciaires et la liquidation

Publié au Annonces légales n° 93 du 9 août 2022, page 1708 · réf. 2022T00867VEPA2

De la Société Electro Ménager de Tunisie

Siège Rue Mikhail Nouaima n°6 El Omrane - Tunis

Matricule Fiscal : 0306857Q/A/M/000

Suite aux réunions tenues au tribunal de première instance de Ben Arous concernant l'affaire n°07/96 relative au dossier de redressement judiciaire de la société Electro Ménager de Tunisie (en liquidation).

Le tribunal sus-indiqué a donné l'ordre à l'administrateur judiciaire en date du 4/5/2021 de distribuer le solde restant aux créanciers cités dans son rapport et a prononcé en date du 14/12/2021 le jugement suivant :

  • Clôturer les procédures du redressement judiciaire de la société «Electro Ménager de Tunisie» en vue de sa liquidation.
  • Autoriser l'administrateur judiciaire Monsieur Mohamed Naceur Gharsalli de procéder aux publications nécessaires au Registre National des Entreprises «RNE» et au Journal Officiel de la République Tunisien et au deux journaux quotidiens et informer la commission de suivi des entreprises économiques.
p. 1709

En exécution des décisions précitées, l'administrateur judiciaire s'est chargé de la répartition du reliquat du compte de l'entreprise entre les créanciers, et a distribué les fonds destinés aux anciens personnels de l'entreprise à la recette des actes judiciaires de Ben Arous et ce en application de l'ordre n°14722 du président de tribunal de première instance de Ben Arous.

Ainsi, les travaux de liquidation de la Société Electro Ménager de Tunisie ont été finalisés et cette décision a été inscrite au Registre National des Entreprises le 27/7/2022 sous le numéro 202258638 (bulletin numéro 149).

Citer : Clôture des procédures judiciaires et la liquidation, JORT (Annonces légales) n° 93 du 9 août 2022, p. 1708.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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