Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Nomination de séquestre judiciaire sur l'héritage du feu Hatem Ben Mohamed Tarres

Publié au Annonces légales n° 96 du 16 août 2022, page 1752 · réf. 2022402030VEPA2

Suite au jugement n°28341/2022 du 15/6/2022 rendu par le tribunal de première instance Bizerte; il a été décidé la nomination de Maître Gana Meriam séquestre judiciaire sur l'héritage du feu Hatem Ben Mohamed Tarres pour administrer et gérer jusqu'à la résolution du conflit à l'amiable ou à travers le recours au tribunal sous la supervision du juge commissaire.

Il appartient au tiers et au public de présenter leurs correspondances par lettre recommandée à l'adresse suivante : B.P 450 Le Bardo 2000 Tunis.

Citer : Nomination de séquestre judiciaire sur l'héritage du feu Hatem Ben Mohamed Tarres, JORT (Annonces légales) n° 96 du 16 août 2022, p. 1752.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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