تعاونية التأمين للتعليم

Mutuelle Assurance de l'Enseignement

MAE

La MAE assurances publie, ci-dessous, ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu'ils sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue le 17 juillet 2022. Ces états sont accompagnés du rapport des commissaires aux comptes : M Sami MENJOUR (HLB GS Audit & Advisory) et M Sofiene BEN AMIRA (Cabinet CMC).

Les Etats Financiers au 31/12/2021

Actif du bilan
(EN DINARS)

Capitaux propres et passif du bilan
(EN DINARS)

Etat Résultat technique de l'assurance non vie

(EN DINARS)

Etat De Résultat Technique De L'assurance vie

(EN DINARS)

Etat De Résultat
(EN DINARS)

Tableau des engagements reçus et donnés
(EN DINARS)

Etat De Flux De Trésorie
(EN DINARS)

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Etats financiers- Exercice clos le 31 décembre 2022

1- Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers de la société Mutuelle Assurance de l'Enseignement qui comprennent le bilan au 31 Décembre 2021 faisant apparaître un total net de 531 142 892 Dinars. L'état de résultat faisant apparaître un bénéfice net de 5 485 171 Dinars, l'état de flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date faisant ressortir une trésorerie de fin de période de 9 177 143 Dinars, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, à l'exception de l'incidence du problème décrit dans la section « Fondement de l'opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers ci-joints présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la société au 31 décembre 2021, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au système comptable des entreprises.

2- Fondement de l'opinion avec réserve

Nous avons effectué notre audit selon les Normes professionnelles applicables en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers » du présent rapport.

Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers en Tunisie, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit « avec réserve ».

Nos travaux d'audit ont été limités par certaines insuffisances des procédures de rapprochements bancaires et de justification d'écarts dans certains comptes de la Mutuelle.

• En matière de suspens bancaires et comme indiqué dans la note 5 aux états financiers, la Mutuelle a poursuivi les travaux d'assainissement des suspens antérieurs. En attendant le résultat final des travaux d'apurement, la MAE a constaté une provision pour un montant de 3 292 314 DT. Notant que cette provision couvre les suspens en nets.
• En matière des écarts au niveau des comptes de prêts aux personnel, coupons courus, actifs corporels en cours et retenues à la source sur capitaux mobiliers les travaux de justification des écarts et suspens antérieurs sont en cours au 31-12-2021.

Ces actions étant en cours à la clôture de l'exercice 2021, l'impact éventuel sur les éléments des états financiers ne peut pas être cerné.

3- Paragraphe d'observations

Nous attirons l'attention sur le point suivant :

Un redressement fiscal a été notifié à la mutuelle MAE au cours du mois Janvier 2019 pour un montant total de 2 137 677 Dinars qui a été totalement provisionné. Au cours de l’exercice 2022 et afin de bénéficier de l’amnistie fiscale la MAE a signé un engagement d’amnistie avec l’administration fiscale lui permettant de régler le principal de la dette et la suppression des pénalités de retard. Ainsi, la MAE a repris la provision pour risque d’impôt pour un montant total de 1 295 358 Dinars.

Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ces points.

4- Rapport du conseil d’administration

La responsabilité du rapport du conseil d’administration incombe au conseil d’administration.

Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas au rapport du conseil d’administration et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En application des dispositions de l’article 266 du Code des sociétés commerciales, notre responsabilité consiste à vérifier l’exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d’administration avec les données figurant dans les états financiers. Nos travaux consistent à lire le rapport du conseil d’administration et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celui-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si le rapport du conseil d’administration semble autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans ces autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait.

Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

5- Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celle-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.

6- Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit, réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister.

Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit.

En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances ;
• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation ;
• Nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et les événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ;
• Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

II-Rapport relatif à d'autres obligations légales et règlementaires

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par les normes publiées par l'ordre des experts comptables de Tunisie et par des textes réglementaires en vigueur en la matière.

1- Efficacité du système de contrôle interne

En application des dispositions de l'article 3 de la loi n°94-117 du 14 Novembre 1994 tel que modifié par la loi n°2005-96 du 18 Octobre 2005 portant réorganisation du marché financier, et des dispositions de l'article 266 du code des sociétés commerciales, nous avons procédé à une évaluation générale portant sur l'efficacité du système de contrôle interne de la Mutuelle. A ce sujet nous rappelons que la responsabilité de la conception et de la mise en place d'un système de contrôle interne ainsi que la surveillance périodique de son efficacité incombe à la direction et au conseil d'administration.

Il nous a été permis, à travers cet examen, de déceler des faiblesses et insuffisances au niveau du système de contrôle interne et de la gestion des risques de la Mutuelle.

Un rapport traitant des faiblesses et des insuffisances identifiées au cours de notre audit a été remis à la direction générale de la Mutuelle.

Les commissaires aux comptes

P/GS Audit & Advisory
P/Commissariat Management Conseil
Sami MENJOUR
Sofiene BEN AMIRA