Tribunal de Première Instance de Sousse
Affaire de Distribution n°227
OUVERTURE DE PROCEDURE DE DISTRIBUTION
(Suivant les articles 466 et 468 du CPCC)
Par ordonnance rendue par Mr le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse, en date du 15/7/2022, et ce suite à la requête en distribution introduite par la Caisse Nationale de sécurité Sociale, ayant son domicile à sa succursale de Hammam Sousse et ayant élu domicile au cabinet de son avocat, la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», sis à rue d'Algérie, Sousse et ce après consignation du montant à la trésorerie générale de la Tunisie en vertu du reçu n°M72674 en date du 3/7/2019.
Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles, objet d'une saisie arrêt, appartenant à la société COCCINELLE GROUP, ayant son siège à Rue Sebita, M'saken Sousse, s'élevant à 24.000.000 dinars, consigné à la recette des finances de Sousse en vertu du reçu n°M72674 en date du 3/7/2019 suite à la vente aux enchères publiques par maître Feisal Taieb en vertu de l'attestation de dépôt en date du 14/10/2021 au titre du produit de la vente.
Par conséquent, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis sera publié :
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