Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — En vertu de la demande d'appel n°5004 présentée au greffe du tribunal immobilier de…

Publié au Annonces légales n° 118 du 5 octobre 2022, page 1718 · réf. 2022402438DIVD2

En vertu de la demande d'appel n°5004 présentée au greffe du tribunal immobilier de Tunis par Maître Mohamed Chaabani au nom de M. Youssef Chammam en infirmation du jugement de mise à jour n°66720 rendu le 14-11-2021 statuant sur l'irrecevabilité de la demande.

Attendu que la demande de mise à jour vise à :

1) la transcription d'un acte sous-seing privé légalisé le 4-01-2005 et enregistré le 25-02-2005 en vertu duquel Mme Zana Colette SIMON, M.Sany SIKNAZY et M. Joseph SIKNAZY ont cédé à M.YOUSSEF BEN MOHAMED BEN AMOR CHAMMAM les parts indivises leur revenant dans l'immeuble objet du titre foncier n°55240 à l'angle de rue de la Bretagne et de Ben Ghadehom d'une superficie d'environ 523 m².

2) la transcription d'un acte sous-seing privé légalisé le 3-01-2005 et enregistré le 3-4-2007 en vertu duquel M Sylvain SADOU SEL a cédé à M YOUSSEF BEN MOHAMED BEN AMOR CHAMMAM les parts indivises leur revenant dans l'immeuble objet du titre foncier n°55240.

3) La transcription d'un acte sous-seing privé légalisé le 22-23 février 2005 et enregistré le 24-02-2005, en vertu duquel Mme Nadia Jacob SIKNAZY a cédé à M YOUSSEF BEN MOHAMED BEN AMOR CHAMMAM les parts indivises leur revenant dans l'immeuble objet du titre foncier n°55240.

La présente demande est susceptible de faire l'objet d'un recours et d'intervention à partir de la date du présent avis et dans un délai de deux mois devant le tribunal immobilier de Tunis.

Citer : Avis au public — En vertu de la demande d'appel n°5004 présentée au greffe du tribunal immobilier de…, JORT (Annonces légales) n° 118 du 5 octobre 2022, p. 1718.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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