Etablissement Ben Ghozlan médical de Abderrahman Ben Ghozlan
MF : 0335532H
Sis à cité jardins Sfax
En vertu de la décision n°317 rendue par le président du tribunal de première instance de Sfax en date du 10/10/2022 il a été décidé de :
1/ Faire bénéficier l'établissement Ben Ghozlan Médical de Abderrahman Ben Ghozlan MF : 0335532H des procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation
2/ Designer Mr Bilel Hachicha en qualité d'administrateur judiciaire pour contrôler et assister le débiteur dans tous les actes de gestion
3/ Suspendre tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à la date de l'acceptation de la demande de redressement judiciaire durant la période d'observation
4/ Suspendre tout acte d'exécution visant la récupération des biens meubles et immeubles en raison de non paiement d'une créance durant la période d'observation
5/ Suspendre le cours des intérêts, dommage et intérêts moratoires et les délais d'échéances durant la période d'observation
6/ Fixer la date du 21/9/2022 date d'arrêt de paiement des créances et l'interdiction au débiteur de céder ou hypothéquer ses biens antérieurs.
7/ Communiquer une copie de la présente décision à la commission de suivi des entreprises économiques et du centre registre national des entreprises afin de l'insérer dans le registre de l'entreprise et la publication de cette décision au JORT à la charge de l'entreprise débitrice.