Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 125 du 21 octobre 2022, page 1831 · réf. 2022402570VEPA2

Sté SERVICOM
MF : 0826619W
Le tribunal de première instance de Tunis a décidé le 13 octobre 2022 concernant la demande de redressement n°962.

Sté SERVICOM :
1. Entamer la procédure de règlement judiciaire au profit de la société SERVITRADE et ouvrir une période de contrôle.
2. Désigner Mme Nadia Ghanmi Juge commissaire
3. Désigner l'expert Naim Kaabi comme Administrateur judiciaire de la société SERVICOM.
4. Suspendre les procédures exécutoires contre la société SERVICOM conçues pour le recouvrement des créances antérieures à la période de contrôle ou de récupération des biens meubles ou immeubles. Ainsi que l'arrêté des décomptes des amendes et des intérêts de retard ainsi que le délai de prescription des dettes.

Pour plus d'informations contactez le 70726395.

Citer : Décision de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 125 du 21 octobre 2022, p. 1831.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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