Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia le…

Publié au Annonces légales n° 126 du 25 octobre 2022 · réf. 2022T01140VEPA2

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia le 11/10/2022 pour l'affaire n°104 représentée par maître Wahiba Mankai avocate à la cour de cassation pour le compte de Romdhan Derwich et Faouzi Bouabdellah suite au dépôt de la somme de 360.000.000 déposée à la trésorerie régionale de Nabeul certificat de dépôt n°14/2022 du 6/9/2022.

Tout créancier qui entend participer à la distribution du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis au JORT une demande de collocation et tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du Tribunal à défaut de forclusion.

Journial Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 25 octobre 2022

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Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia le…, JORT (Annonces légales) n° 126 du 25 octobre 2022.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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