Affaire n°646
En date du 20 octobre 2022 et dans le cadre de l'affaire n°646 Monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigné à la caisse des dépôts et consignations sous le n°M036805 en date du 5-9-2019 d'un montant de 95.000.000 dinars et ce suite à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Aida Ben Ayed au nom de sa cliente à la recette des finances Sakiet Eddeyir Sfax contre son débiteur Samir Ben Mostapha Tastouri et le reste des créanciers énumérés d'après l'ordonnance sur requête de consignation des deniers du prix de vente de l'immeuble immatricule objet du titre foncier n° 36780 dénommé Houria.
Par conséquent et conformément aux dispositions de l'article 476 du c.p.c.c. énoncé ce qui suit : Dans les trente jours de la publication, de l'insertion prévue de l'article 466, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du Tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 qui édicte : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents. Cet avis a été rendu conformément aux deux articles 466 et 467 du c.p.c.c.