Actes judiciaires · Avis aux créanciers

(Ouverture des procédures de distribution de deniers conformément aux articles 466 et 468 du CPCC)

Publié au Annonces légales n° 136 du 16 novembre 2022, page 2015 · réf. 2022S01334VEPA2

République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de première instance de Mahdia

Affaire de distribution de deniers n°90

En application de l'ordonnance émanant de monsieur le juge chargé, par intérim, de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers auprès du Tribunal de première instance de Mahdia datée du 10/8/2022, dans l'affaire n°90, suivant la requête de distribution présentée par Me Habib GHARBI, dont l'étude est sise à l'Avenue Taher Sfar immeuble Ben Dhieb - Sousse, et vu les pièces y jointes, notamment le reçu de consignation n°M007513 remis par la recette des finances d'Essouassi en date du 17/3/2022, indiquant la consignation du montant de trente-six mille et cent dinars (36.100,000), objet de la vente de biens mobiliers appartenant à la société AGRIND TUNISIA.

Il a été ordonné d'ouvrir les procédures de distribution desdits deniers.

En foi de quoi, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : (Ouverture des procédures de distribution de deniers conformément aux articles 466 et 468 du CPCC), JORT (Annonces légales) n° 136 du 16 novembre 2022, p. 2015.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.