En date du 15 novembre 2022 il a été décidé par Monsieur le Juge chargé de la distribution des deniers du Tribunal de première instance de Tunis dans l'affaire n°2060, d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignation reçu numéro R007722 du 30/09/2016 pour un montant de 1.142.200d,000 (un million cent quarante deux mille deux cents dinars) et ce sur la base de la requête pour la distribution de fonds déposée par Mr Hassene Hadj Salah Chaïeb avocat auprès de la cour d'appel pour le compte de la société ORLAIT TUNISIE contre la Société Tunisienne des Dérivés du Lait «SOTUDEL» déclaré dans l'ordonnance sur requête pour le dépôt des deniers.
En application des dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales. Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception par lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.