Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En date du 23 Novembre 2022

Publié au Annonces légales n° 142 du 30 novembre 2022, page 2141 · réf. 2022X01487VEPA2

En date du 23 Novembre 2022

Le Juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 644 a rendu son ordonnance prononçant l'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et des consignations sous le n° M056621 en date du 18/11/2015 d'un montant de (33.950,000 d) en vertu de la requête de distribution des deniers déposée par Maître Nejib Feki agissant au nom de sa mandante Société Tohfat des poules contre la débitrice société Tohfat des Poules. Ainsi que le reste des créanciers déclarés d'après l'ordonnance sur requête de consignation des deniers (Montant de vente de l'immeuble matriculé objet du titre foncier n° 14148 Sfax dénommé « Rachid 24»).

Par conséquent et conformément aux dispositions de l'article 468 du c.p.c.c qui édicte: Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

p. 2142

Cet avis a été-rendu conformément aux deux articles 466 et 467 du c.p.c.c.

Citer : Avis aux créanciers — En date du 23 Novembre 2022, JORT (Annonces légales) n° 142 du 30 novembre 2022, p. 2141.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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