Et ouverture de la période d'observation
Société SOCOMENIN
Avenue Hédi Khefacha Sfax
Identifiant unique : 011189Q
En vertu de la décision du président du tribunal de première instance de Sfax en date du 15 novembre 2022 sous le n°319 et de la décision du 21 novembre 2022, il a été décidé :
- Le déclenchement du règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation et de transmettre le dossier au juge commissaire.
- Désigner les experts en comptabilité Mr Habib Kallel et Mr Bilel Hachicha comme administrateurs judiciaires qui seront chargés d'examiner le plan de redressement proposé par le débiteur et de le modifier le cas échéant et de contrôler la gestion de la société.
- Suspendre tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à la date d'acceptation de la demande de redressement judiciaire.
- Suspendre tout acte d'exécution visant la récupération des biens meubles et immeubles en raison du non-paiement d'une créance durant la période d'observation.
- Suspendre le cours des intérêts, dommage et intérêts moratoires et les délais d'échéances durant la période d'observation.
- Fixer la date du 20 juillet 2022 date d'arrêt de paiement.
- Communiquer une copie de la décision au registre national des entreprises et à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques et de la publier au JORT.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créance dans les délais impartis à l'adresse de l'administrateur judiciaire Mr Bilel Hachicha, avenue Hédi Nouira immeuble la couronne 8ème étage escalier B bureau n°1 Sfax.