Décision d'ouverture de procédures de distribution des deniers et de l'ordre
Nous HELA LANDOLSI juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre suite à la consultation de la requête de distribution des deniers introduite par Maître Lotfi MAHREZI avocat à la cour de cassation de Kairouan au profit de la caisse nationale de la sécurité sociale au nom de son représentant légal sise au siège de son agence à Kairouan à l'encontre de :
1- WISSEM BEN MUSTAPHA MTAOUAA demeurant à Bir El Bey Bouhajla Kairouan.
Vu les pièces jointes au dossier de l'affaire au numéro susvisé notamment la copie conforme à l'original de la quittance d'assurance obtenue Ln°M82998 datée le 9-10-2019 remise par la recette des finances de Tunis et la liste des noms des créanciers et des débiteurs ainsi que leurs domiciles et professions.
Vu les dispositions des articles 465 et 466 du CPCC.
On ordonne :
L'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés résultant de l'opposition au produit de la vente du fonds de commerce saisi en vertu du procès-verbal d'opposition n°37180 du 19-02-2019 égal à 50.916.183 DT on ordonne notamment au greffier du tribunal d'établir les procédures d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et des avis nécessaires conformément aux 466, 467 et 462 du CPCC.