Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 150 du 20 décembre 2022, page 2297 · réf. 2022403071VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Mahdia annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme 82.600.000 consignée à la trésorerie générale de Tunisie reçu n°M006060 du 28/01/2022 contre la société GOLDEN BODY WEAR, à la diligence de maître Asma Ben ARBIA avocate pour le compte de banque de financement des petites et moyennes entreprises dans l'affaire n°93/2022 du 24/11/2022.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 de code de procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 150 du 20 décembre 2022, p. 2297.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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