Au sens de l'article 164 du code des sociétés commerciales
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
Société Le Golf de Tabarka
Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne
Au capital de 37.000.000 D divisé en 370 000 actions de VN de 100 D
Résidence les Ambassadeurs Bloc A 5ème étage cité les pins 1053 Les Berges du Lac II Tunis
ID RNE : 0514133T
Affiliation CNSS : 226123-16
- La société a pour objet la construction et l'exploitation des parcours de golf et des complexes de loisirs touristiques.
- La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre de commerce.
- Tout actionnaire a le droit d'assister et de voter aux assemblées générales sur simple justification de son identité et pourvu qu'il ait libéré tout versement exigible des actions dont il est propriétaire.
- Chaque membre de l'assemblée générale dispose d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il détient ou représente
Répartition des résultats :
- Réserve légale : 5% au moins sont prélevées sur les bénéfices nets majorés des résultats reportés des exercices précédents.
- Sur le solde des bénéfices, l'assemblée générale annuelle a le droit, sur proposition du conseil d'administration, de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenables pour être rapportées à nouveau sur l'exercice suivant.
- En cas de liquidation, toutes les valeurs provenant de la dissolution après l'extinction du passif serviront d'abord à rembourser aux actionnaires le capital versé non amorti le surplus est réparti également entre tous les actionnaires.
- Aux termes du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenu le 7 décembre 2022 enregistré à la recette d'Enregistrement des Actes de Sociétés 1er bureau à Tunis le 9 décembre 2022 sous le n°22505499 quittance n°8528, dont un exemplaire
a été déposé au registre national des entreprises, le 14 décembre 2022 sous le n°AC011832022, il a été décidé ce qui suit :
- Augmentation du capital de trente-huit millions dinars (38.000.000 DT) pour le porter de trente sept millions dinars (37.000.000 D) à soixante-quinze millions de dinars (75.000.000 D), et ce avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions de l'article 300 du code des sociétés commerciales.
- Cette augmentation s'effectuera, sans prime d'émission, par la création de trois cents quatre-vingt cent mille (380 000) actions nouvelles d'une valeur nominale de cent dinars (100,000 D) chacune, toutes souscrites comme suit : (i) 29.428.300 D par conversion du compte courant associé de la société MAJDA TUNISIA et (ii) 8.571.700 D en numéraire et dont la libération sera effectuée à la date de la souscription à hauteur du 1er quart, au plus tard le 30 avril 2023.
- Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statuaires et assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter de la réalisation de l'augmentation du capital.
- Les fonds provenant des versements seront déposés à Banque Zitouna agence Centrale Kram Tunis au compte indisponible n°25000000000108044717 ouvert au nom de la société Le Golf de Tabarka.
- Le dernier délai de souscription est fixé au 30 avril 2023 avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.