Distribution des deniers
Suite à la demande de la distribution déposée au greffe du tribunal de première instance de Kairouan présentée par maître Kallel Khaled avocat près la Cour de cassation dont le cabinet est situé au siège social de la société Toumi et associés situé à l'avenue Habib Maazoun immeuble chakroun deuxième étage 3000 Sfax, au nom de sa cliente société ghraieb de nutrition animale au nom de son représentant légal, ainsi que celle
d'autres créanciers déclarés dans la réquisition de consignation, le juge commissaire dudit tribunal ordonne le 5 décembre 2022 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers résultant de la vente sur saisie des biens de la société débitrice consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n°MO53676 le 02 septembre 2021 dont le montant est de seize mille trois cent vingt neufs dinars quatre cents vingt millimes (16.329.420 TND).
A cet effet et conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale, tout créancier souhaitant participer à la distribution desdits deniers, doit, à peine de forclusion, soumettre par écrit au greffe du tribunal de première instance de Kairouan ses titres de créances avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, et ce au plus tard dans les trente jours suivant cette publication ou sa réception d'un avis par une lettre recommandée.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.