Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 155 du 30 décembre 2022, page 2371 · réf. 2022S01528VEPA2

Maître Ghodbane Ellili Wassila

Avocate

Avenue de la République Jemmel

Tel /Fax : 73.486.129

M.F : 939680 B/A/P/000

En vertu des articles 467 et 468 du C.P.C.C et sur la base de l'ordonnance rendue par monsieur le Juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Monastir sous le n°346/2022 relative à l'ouverture des procédures des distributions des deniers sur les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution déposée par maître Ellili Wassila au nom de ses clients Trabelsi Mourad et autres contre société SOTRAPOC cité à route Zéramdine, Jemmel.

Après consignation du montant des deniers équivalent à 27.150.660 dinars sous le n°M037641 en date du 29/6/2021 et selon le certificat de dépôt sous le n°16/2022 établit le 18/11/2022.

Celui qui veut participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans les 30 jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne par le biais d'un avocat.

Cet avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du C.P.C.C.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 155 du 30 décembre 2022, p. 2371.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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