Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Partage consensuel

Publié au Annonces légales n° 2 du 4 janvier 2023, page 26 · réf. 2022X01664FCCC2

Ayant pour objet un fonds de commerce

Par un acte authentique du 24/4/2018 rédigé par deux huissiers notaires et enregistré à la recette des finances de Sfax le 26/4/2019, quittance M029254, M. Salaheddine Ben Mohammed Chaabouni, titulaire de carte d'identité nationale n°01015947, est devenu l'unique propriétaire du fonds de commerce exploité au local n°81 sis à Beb Jebli Souk Kriaa Sfax avec tous ses éléments corporels et incorporels exploité dans la vente de pain.

Sachant que le local est loué de son propriétaire la municipalité de Sfax par Mr Salaheddine Chaabouni, sa sœur Leila, titulaire de carte d'identité nationale n°01100637 et sa mère Rafiaa bent Tahar Chaabouni, Titulaire de la carte d'identité nationale n°1247854.

Toutes oppositions seront admises auprès du propriétaire actuel du fonds de commerce, Mr Salaheddine Chaabouni, domicilié au lieu du fonds de commerce dans un délai de 20 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne sous peine de forclusion.

Cette annonce a été publiée au journal «Achourouk» du 23/12/2022.

Citer : Partage consensuel, JORT (Annonces légales) n° 2 du 4 janvier 2023, p. 26.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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