Actes judiciaires · Vente aux enchères publiques

Après la réduction de la mise à prix de 40%

Publié au Annonces légales n° 6 du 13 janvier 2023, page 79 · réf. 2023R00061VEPA1

Etude Maître Fathallah Anouar
Avocat près la cour de cassation
137 Av. Habib Bourguiba Nabeul 8000 - Tunisie
Tel : +21672286079
MF : 322430J/A/P/000
Email : maître.anouar@gmail.com

Demandeuses : Ameni Mahfoudh agissant en sa propre qualité et aussi en sa qualité de tutrice légale de ses deux filles issues de son mariage avec feu Ben Romdhane Yassine les deux filles mineurs Sara & Jana.

Autre partie :
1/ Mr Mohammed Ben Sadok Ben Romdhane.
2/ Son épouse madame Habiba Essoui, résident au 83 avenue Habib Bourguiba Dar Chaabane el Fehri

gouvernorat de Nabeul.

Avocat poursuivant : Maître Fathallah Anouar avocat près la cour de cassation sis au 137 avenue Habib Bourguiba immeuble el karama 4ème étage bureau n°11 Nabeul 8000.

Jugement exécutoire : Jugement pétitoire rendu en matière de partage par le tribunal de première instance de Nabeul sous le numéro 1969 en date du 25/02/2021 signifié par Mr Felfel Mohammed huissier notaire par exploit n°18789 datant du 31/3/2021 lequel jugement est devenu définitif. Ce jugement rendu suite à une affaire de partage édicte la vente aux enchères publiques de L'immeuble sis à l'avenue Ibn Rochd Dar Chaabane el Fehri Nabeul tel que décrit par le rapport de l'expert désigné Mohammed Choura en date du 12/02/2019 et le plan annexé aux enchères publiques aux prix de quatre vingt douze mille cinquante dinars (92.050.000 dt) à distribuer entre les parties selon la quote part de chaqu'un des propriétaires, les frais de jugement seront aussi supportés par les parties à concurrence de leurs quote parts y compris les frais de l'expertise ordonné par le tribunal équivalent à huit cent dinars (800.000 dt) et les honoraires de l'avocat égalés à quatre cent dinars (400.000 dt).

L'immeuble objet de l'adjudication : tel que décrit par le rapport de l'expert Mohammed Choura désigné par l'ordonnance sur requête de Mr le président du Tribunal de première instance de Nabeul en date du 28/3/2022 sous le n°431 :

L'immeuble objet de l'adjudication est de superficie totale estimée à 175 mètres carrés dont environ 35 mètres carrés surface non couverte et environ 140 mètres carrés surface couverte.

L'immeuble consiste en une maison de style classique composée d'un RDC sis à l'avenue Ibn Rachid Dar Chabane el Fehri et dans une zone d'habitation, près de plusieurs commodités et administrations dont l'hôtel de la ville.

p. 80

L'immeuble est limitrophe de :
*Est : résidence les héritiers Bechir El Mouine.
*Nord : Une impasse et les héritiers de Khmaies Khalfallah El Mahzouk en paru-passu.
*Sud : résidence Mr Mahfoudh Mokhtar.
*Ouest : Les héritiers de Mohammed Ben Sadok Guidara Lahmar.

Description : Maison classique composée d'une entrée (SAKIFA) et un patio entouré de trois chambres et un bloc sanitaire et une cuisine.

Mise à prix : la mise à prix est fixée après la réduction de 40% à cinquante neuf mille deux cent vingt dinars (59.220.000 Dt) plus les frais de la première adjudication fixée à quatre mille sept cent soixante et un dinars et 17 millions (4.761.017 Dt) plus les frais de la deuxième adjudication.

Date et heure et lieu de l'adjudication : La vente aura lieu le mercredi le 01 février 2023 à la salle des créées au Tribunal de première instance de Nabeul à partir de 9h.

Visite de la maison mise en vente : Tous les jours de 9h à 17h.

Observation :
1/ Pour participer à l'adjudication, les étrangers doivent obtenir l'autorisation préalable de Mr le Gouverneur de Nabeul.
2/ Tout participant à l'adjudication doit consigner le tiers (1/3) au moins de la mise à prix et se faire représenter par un avocat.
3/ Pour prendre connaissance du cahier des charges, s'adresser au greffe de la chambre des saisies, au cabinet de l'avocat poursuivant.

Citer : Après la réduction de la mise à prix de 40%, JORT (Annonces légales) n° 6 du 13 janvier 2023, p. 79.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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