HOTEL JOYA PARADISE
Zone Touristique Midoun Djerba
Identifiant Unique : 0024865Y
Matricule Fiscal : 0024865 Y/A/M/000
Numéro d'affiliation à la CNSS : 0015564557
Suivant jugement rendu par le tribunal de première instance de Médenine le 4 janvier 2023 dans l'affaire n°2138, le tribunal a décidé l'approbation du plan de sauvetage de la société d'Etudes et de Promotion Touristique "HOTEL JOYA PARADISE" et ce par sa cession totale à la SOCIETE H.F.H
HOTEL SERVICES, société à responsabilité limitée en cours de constitution, son gérant Amine HADHOUm, le cessionnaire est considéré propriétaire de l'entreprise cédée dès qu'il remplisse ses obligations consignées dans son offre déposé à l'administrateur judiciaire et le versement intégral du prix, le contrôleur d'exécution monsieur Mohamed Ali GANTRI est chargé de finaliser les formalités de cession et ce par l'appropriation du cessionnaire de l'entreprise cédée selon les conditions de cession prévues dans le cahier des charges préparé par ce dernier et ce dans un délai d'un mois de la date de ce jugement, et en cas de non versement du montant de la cession par le cessionnaire ce dernier est considéré désistant, et ordonne le contrôleur d'exécution la distribution du prix précité aux créanciers inscrits à l'amiable entre eux selon les dispositions de l'article 573 du code de commerce et selon leur privilège et leur ordre et avantages et en cas de désaccord la consignation du produit de la cession pour leur compte à la caisse de consignation et des dépôts qui sera distribué à la demande de plus vigilant d'entre eux selon les dispositions de l'article 464 du code des procédures civiles et commerciales, tout en réservant leur droit de recourt contre la débitrice, ses garants et cautions pour ce qui reste de leur dettes, le contrôleur d'exécution est tenu de publier ce jugement au journal officiel de la république tunisienne aux frais du cessionnaire et d'en aviser la commission de suivi des entreprises économiques qui soit informée des étapes d'avancement d'exécution de la cession, ordonne le greffier du tribunal d'envoyer copie de ce jugement au Centre National du Registre des Entreprises dans un délai de trois jours de sa date et d'informer immédiatement le contrôleur d'exécution et son invitation
p. 87à déposer un rapport au tribunal à l'achèvement d'exécution du plan de cession conformément à l'article 473 du code de commerce.