Par décision de Mme Mouna bin Al-Sheikh, juge chargée de la répartition des fonds et de la constitution des créanciers au tribunal de première instance de Grombalia, après examen d'un certificat sur le statut des fonds assurés sous le n°23 en date du 21/11/2022 et le récépissé d'assignation à la recette des finances, une décision de sceller les travaux de liquidation n°108 du 14/9/2021, un acte de précision des parts légales, les documents de décès de chacun des héritiers des demandeurs pour la distribution et l'héritage de son partenaire, et suite à la requête de division en quote-part déposée par Maître Abdelkader Fenina Avocat auprès de la cour de cassation, son cabinet est situé au troisième étage, immeuble Hawal, rue Al-Tahrir, à Hammamet, agissant au nom des héritiers de défunt Mohamed ben Mohamed Al-Gharbi consignée dans l'écrit du tribunal de première instance de Grombalia sous le n°105
et jointe à toutes les pièces justificatives, ainsi tout créancier qui veut participer à la distribution du montant consigné susmentionné doit déposer dans les 30 jours de la date de cette publication au Journal officiel les arguments justifiant sa dette par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Grombalia. Dans le cas échéant, il perd son droit à cette contribution.
Cette notification a été rédigée en application des articles 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale. L'article 468 du code susmentionné dispose ce qui suit : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.