«Manufacture Gharbi du matériel de Boulangerie et de Pâtisserie» et sa cession à un tiers
Manufacture Gharbi du matériel de Boulangerie et de Pâtisserie SARL
Siège social : 12 Rue Habib Bougatfa 7050 Menzel Bourguiba Bizerte
Capital social : 91500 DT
RC : 0007295M
En vertu d'un jugement préparatoire n°71 du 17 novembre 2022, le tribunal de première instance de Bizerte a décidé l'annulation du programme de sauvetage décidé en vertu du jugement de règlement judiciaire n°71 du 13 Mars 2014 et a ordonné ce qui suit :
- La cession de l'Entreprise «Manufacture Gharbi du matériel de Boulangerie et de Pâtisserie» inscrite au registre de commerce sous le numéro B110670199 à un tiers.
- Le changement du commissaire à l'exécution monsieur Mourad Ennaifar par monsieur Abderraouf Ghajati qui est tenu d'élaborer un cahier des charges comportant l'inventaire et l'évaluation de son actif et de ses biens, la description de son état et fixant le nombre d'employés et ce dans un délai de 20 jours à compter de la date du jugement préparatoire.
- L'accomplissement des actes de publications réglementaires nécessaires.
- La poursuite de l'exécution des contrats en cours.
- Interdiction totale faite au Gérant de l'entreprise demandeuse de règlement judiciaire à partir de la date du 17 novembre 2022 de gérer l'entreprise. Le commissaire à l'exécution sera seul chargé de prendre la direction et la gestion totale de l'entreprise sans le concours du débiteur pendant toute la période d'observation.
- Interdiction faite au Gérant de l'entreprise demandeuse de règlement judiciaire et à tout détenant de parts sociales de procéder sans autorisation du président du tribunal à la cession aux tiers de l'actif, des biens, des parts sociales et des brevets de l'entreprise ainsi qu'à la constitution d'hypothèque, de gage, d'obligations ou de libéralités.
- L'inscription de l'interdiction au marché financier, au registre du commerce et aux titres de propriété et la poursuite de l'administration et la gestion de l'entreprise par le commissaire à l'exécution jusqu'à ce qu'un jugement de cession à un tiers soit prononcé.
- Autorisation faite au commissaire à l'exécution de procéder dans un délai de 20 jours à partir de la date du jugement, à sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et à son inscription au registre de commerce de l'entreprise demandeuse de règlement judiciaire et à ses frais et d'en aviser la commission de suivi des entreprises économiques.
Tout cela sous la supervision du juge contrôleur madame Sonia Khoualdia.