Identifiant unique : 0026881 G
La chambre Commerciale auprès du tribunal de première instance de Sfax a décidé en date du 17 janvier 2023 dans l'affaire de règlement judiciaire n°283 la déclaration de l'impossibilité du redressement de la SOCIETE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE GARDIENNAGE DE NAVIRES, société à responsabilité limitée, sise à la rue Remada immeuble le Colisée 2 Sfax, son Identifiant Unique n°0026881G, par la poursuite de son activité conformément aux dispositions de l'article 455 et suivant du code de commerce et l'approbation de son plan de redressement par sa cession aux tiers et l'acceptation de la dernière offre d'achat présentée par Abdelhakim Ben Hafedh Tounsi, et ce conformément à la décision d'optimisation des offres et a ordonné la cession de la société débitrice à son profit et de le considérer comme propriétaire de ladite société assainie de toutes les dettes et inscriptions précédentes y compris celles qui sont
privilégiées et ce dès l'exécution de tous ses engagements consignés dans l'offre d'achat présentée à l'administrateur judiciaire et le paiement de l'intégralité du prix fixé à soixante mille dinars (60.000.000 DT) et de charger le commissaire à l'exécution Monsieur Abdallah Mroua d'achever les formalités de cession par la mise en possession du cessionnaire conformément aux conditions prescrites dans le cahier de charges, après l'encaissement de l'intégralité du prix de cession et de lui ordonner la distribution du produit du prix aux créanciers inscrits dans un délai d'un mois à compter de l'expiration des délais de recours, et ce en l'absence de toute contestation conformément aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 573 (nouveau) du code de commerce, tout en respectant l'ordre de priorité prévu dans l'article 569 (nouveau) du code de commerce et en cas de litige, suivre les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 573 (nouveau) du code de commerce pour la distribution du produit du prix par le tribunal. Le commissaire à l'exécution est tenu d'inscrire ce jugement au registre national des entreprises, de le publier au journal officiel aux dépens de la débitrice et de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.