Règlement judiciaire

Société de Promotion Immobilière «AL WIEM»

Identifiant Unique : 0598142FPM/000

Suivant jugement du tribunal de première instance d'Ariana du 11

Octobre 2022 à l'affaire n°308 concernant la société de promotion Immobilière AL WIEM sise à place Slimene Ellamsi qui a été décidé que la société a cessé de payer ses dettes et cet arrêt à compter du 08 juillet 2019 et il examine la possibilité de la sauver en utilisant le programme de sauvetage suivant:

1- Le règlement du principal de la Banque de l'Habitat d'un montant de 950.716,459 Dinars dès la publication du présent jugement au journal officiel de la République Tunisienne sera prélevé du compte indisponible ouvert auprès de la banque de l'Habitat sous le nom de demandeur de règlement.

2- La réduction de 20% des intérêts qui proviennent du principal susvisé et le paiement de reliquat de 2.231,334 dinars sur sept ans à partir du 1er Janvier 2023 à Décembre 2030 d'un montant de 26.563,000 Dinars par mois.

3- Le règlement du principal de la société Tuniso-qatarie de recouvrement d'un montant de 114.277,000 à compter de la publication du présent jugement au journal Officiel de la République Tunisienne sera prélevé de compte indisponible et ouvert auprès la Banque de l'Habitat sous le nom de demandeur de règlement.

4- Le règlement du principal de Trésorerie régionale des Finances d'Ariana d'un montant de 2.362.822 dinars, à compter de la publication du présent jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne, sera prélevé du compte indisponible et ouvert auprès de la Banque de l'Habitat sous le nom de demandeur de règlement.

5- La réduction des intérêts qui proviennent du principal susvisé avec 20% et le paiement de reliquat de 863,258 Dinars durant la période de deux ans à compter du 1er janvier 2023 au décembre 2025, avec un montant de 35,969 Dinars par mois.

6- Le paiement intégral du principale de la Caisse nationale de sécurité sociale, d'un montant de 4.516.589 dinars, à compter dès la publication du présent jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne, sera prélevé de compte indisponible ouvert auprès de la Banque de l'Habitat sous le nom du demandeur de règlement.

7- La réduction des intérêts qui proviennent du principal susvisé et le paiement de reliquat de 5.096.404 dinars durant la période de deux ans à compter du 1er janvier 2023 au décembre 2025, avec un montant de 212.350 dinars par mois, et compte tenu de la partie restante du stock dans le compte disponible à la disposition du demandeur de règlement.

La nomination de Madame Olfa Ben Sassi en tant que commissaire à l'exécution et le juge Madame Insaf Ayari en tant que juge commissaire avec l'autorisation de l'insertion de contenu du présent jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne et au registre de commerce. 2023T00109VEPA2

JUGEMENT DE FAILLITE

SOCIETE TEJRA ZRAMDINE

S A au capital de 40.000.000,000

SS : Km 10 Route de Zramdine
Menzel Hayet

I U : 0022007C

CNSS : 70923-16

En vertu d'une décision rendue par la chambre commerciale au tribunal de première instance de Monastir sous le N°82/1201/2022 en date du 03/01/2023, il a été décidé par ledit tribunal, la faillite de la Société Tejra Zramdine en la personne de son représentant légal et sa considération en cessation de paiements à partir du 17/05/2021 et la nomination du juge Mr Aymen Mhedbi en qualité de juge commissaire pour contrôler les travaux du syndic et la nomination de l'expert en comptabilité Mr : Belgacem Ben Khaled comme syndic de faillite (Bureau N° 2ème étage Immeuble El Ahmadia 4 rue Georges Gorse La Corniche 4000 Sousse Tel et Fax : 73217330 Portable : 98401023.