En application de l'article 466/468
Du code de procédure civil et commercial
Affaire de distribution n°228
Le Greffier de la Chambre de Distribution du Tribunal de Première Instance de Sousse annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 93.062,465 Dinars consignée à la Trésorerie Générale de la République Tunisienne le 7/9/2005 suivant la quittance n°R008592 à la demande de Maître Hached Younes agissant au nom de la Banque d'Habitat (BH bank) contre les Héritiers de Hédi Jgham en vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°228.
Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel en application de l'article 466/468 du code de procédure civil et commercial qui énonce que : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal».
Tout créancier est aussi tenu de présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel
p. 373domicilié est élu le droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article, doivent, a peine de nullité, être rappelées tous les avis, insertion et sommation prévus de deux articles précédents.