Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution

Publié au Annonces légales n° 22 du 21 février 2023, page 411 · réf. 2023S00198VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Siliana annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 7.793.304 d déjà consigné à la caisse de dépôts et consignation par l'huissier notaire Maître Jalila el Arbi du 24/12/2018 provenant de l'exécution des injonctions de payer contre Mohamed Hedi Farhat sachant que le montant est consigné suivant le reçu M0046105 le 24/12/2018.

La requête est introduite par Maître Oueslati Yamina au profit de la caisse nationale de sécurité sociale elle a été dressée au Tribunal de Première Instance de Siliana sous le n°59.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit en application de l'article 468 du cpcc dans les trente jours de la publication du présent avis à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Distribution, JORT (Annonces légales) n° 22 du 21 février 2023, p. 411.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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