Avis au public — Attendu que Maître Dorra Derouiche, agissant au nom et pour le compte des héritiers de…

Attendu que Maître Dorra Derouiche, agissant au nom et pour le compte des héritiers de Amor Ben Ali SOYAH, a déposé une demande de mise à jour, n°884, aux fins

d'inscription de deux contrats d'échange sur les titres fonciers n°521045 Nabeul, n°521046 Nabeul et n°521047 Nabeul;

Attendu qu'il ressort de l'examen de la demande sus-indiquée que la requérante n'a pas pu produire une copie légale du contrat de vente émis par l'Etat (Domaine privé) au profit de la municipalité de Nabeul Dar Chaâbane El Fehri en la personne de son représentant légal;

Attendu qu'à fin de passer outre cette difficulté et en application des dispositions de l'article 17 de la loi n°2001-34 du 10 avril 2001, nous ordonnons au requérant d'accomplir une publicité complémentaire qui sera insérée au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est en langue arabe et l'autre en langue française, qui se substituera à la non présentation d'une copie légale du contrat de vente émis par l'Etat (Domaine privé) au profit de la municipalité de Nabeul Dar Chaâbane El Fehri en la personne de son représentant légal.

A compter de la date de cet avis, et jusqu'à deux mois, toute opposition à cette demande, ou intervention concernant son objet, doit être déposée au Tribunal Immobilier de Nabeul.