Le greffier du tribunal de 1ère instance de Grombalia annonce dans l'affaire n°107 l'ouverture de la procédure de distribution du prix de la vente aux enchères publiques de l'immeuble immatriculé objet du TF 562456 Nabeul en vertu du jugement 849 du Tribunal de 1ère Instance de Grombalia du 16/11/2020 qui relève à 105.000,000 dinars consignés à la recette des finances de Grombalia le 29/01/2021 quittance n°M050870 contre la Société MEZZO PLAST zone industrielle Sidi El Héni Sousse et M. Mohamed Kacem Hamrouni, rue Siliana, Msaken est Sousse à la diligence de Maître Olfa Gharbi Avocate à la cour de cassation (IAC) pour le compte de la BFPME ayant domicile élu à son étude 37 bis rue Ali Zlitni Manar 3 Tunis.
Dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou la réception de la lettre recommandée, tout créancier et créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit conformément à l'article 476 CPCC à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu et ce conformément aux dispositions de l'article 468 CPCC.