En vertu du jugement préalable rendu par la chambre numéro 10 statuant sur les titres fonciers gelés au Tribunal foncier de Tunis en date de 16/01/2023 dans la demande de mise à jour du dossier numéro 70138 présenté au greffe du Tribunal en date du 19/6/2021 par Maître Abdelaziz Jaziri pour le compte de «l'Amical des fonctionnaires de Attijari Banque» dite avant "Banque du sud".
Le Tribunal a ordonné l'exécution d'une publicité complémentaire des contrats conclus avec l'Agence foncière de l'habitat en vertu de l'article 17 de la loi de mise à jour et ce dans le JORT et dans des deux journaux quotidiens en langue Arabe et en langue Française.
De ce fait et à partir de la date de la publication de cette annonce et jusqu'à l'achèvement d'un délai de deux mois s'ouvrent les délais d'opposition ou d'interférence à cette demande devant le Tribunal foncier de Tunis.