Ouverture de la procédure de partage
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de première instance de Gabès
Nous Mme Meriem Dhkili juge commissaire chargé du partage des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Gabès.
Et suite à la demande de distribution effectuée par Maître Sami Chmili avocat à Gabès et aux pièces jointes :
1- 42 Etats de liquidation et ses PV de notifications
2- Copie de l'ordonnance sur requête, PV de consignation et son reçu
3- PV d'oppositions sur le produit de la vente.
En application des articles 466 et 476 au CPCC, j'annonce l'ouverture de la procédure de classement des créanciers en vue de la distribution des deniers résultants du produit de la vente judiciaire au fonds de commerce entre les mains de Maître Ismail Bououd de la part de l'huissier notaire Jamel Boufares suivant son exploit n°9723 au 6/7/2019.
Le demandeur de distribution est tenu de procéder à la publication. Les notifications conformément aux articles 466 et 476 au CPCC.